Conditions Générales des Ventes
Préambule
Le site www.ptitarlequin.com est un site de commerce accessible par réseau internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau. Il est édité par PTITARLEQUIN, dont le siège social est situé le bourg 22230 MERILLAC, inscrite au RCS de ST BRIEUC.
Siret : 43007731300046
Application des conditions générales de vente
Toute condition non conforme aux conditions générales de vente de PTITARLEQUIN que l'Acheteur aurait formulé sera rejetée à moins que PTITARLEQUIN n'en ai expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
PTITARLEQUIN peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son Site.
PTITARLEQUIN s'engage à accepter les commandes de l'Acheteur dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Conditions générales de ventes
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par PTITARLEQUIN de produits proposés aux particuliers achetant sur notre site internet. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les professionnels.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).
1.2 – PTITARLEQUIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de PTITARLEQUIN jusqu'au complet encaissement du prix par PTITARLEQUIN.
1.4 - Les produits et services vendus sur le site internet de PTITARLEQUIN sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : www. PTITARLEQUIN.com
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PTITARLEQUIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PTITARLEQUIN et ses clients.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Cependant, malgré la disponibilité sur le site, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations concernant sa disponibilité. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés ou crédités sous forme d'avoir si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de PTITARLEQUIN par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits achetés chez PTITARLEQUIN sont livrés dans le monde entier. Les délais indiqués sur la fiche article si il y a lieu et sur la page « Délais et coûts de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement (délai mentionné sur la page « délais et coûts de livraison »). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. PTITARLEQUIN se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. PTITARLEQUIN ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour les produits dont le prix est supérieur à 300 €, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la commande.
Votre colis sera traité en moins de 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Il faut ensuite ajouter le temps d'acheminement par la Poste : 48h ouvrables en mode classique (colissimo ou lettre) sur le territoire français et 2 à 6 jours dans le reste de l'Europe. Les délais indiqués sont sous réserve de délai postal respecté.
Nous travaillons exclusivement avec la Poste, dont la réputation n'est plus à établir. Votre colis vous est livré à l'adresse de votre choix. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail pour vous en informer. Pour réduire au maximum les frais de transport qui vous incombent, nos articles sont envoyés en lettre ou Colissimo Suivi. De plus, ce transporteur a l'avantage de savoir livrer parfaitement les particuliers comme les entreprises: si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant 15 jours, à votre convenance. Sur simple demande de votre part, nous pouvons vous communiquer votre numéro de colis.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, PTITARLEQUIN vous remboursera, si le débit à déjà été effectué.
En cas de retard de livraison (du à PTITARLEQUIN et non au transporteur), le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est immédiat dès la commande.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à PTITARLEQUIN toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
En aucun cas PTITARLEQUIN ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes de colis dus au transporteur, a partir du moment où PTITARLEQUIN peut fournir la preuve de l'envoi. Dans le cas cependant du choix d'un envoi par le client sans suivi, PTITARLEQUIN ne saura être tenu responsable d'une perte ou d'un retard.
PTITARLEQUIN n'étant pas responsable des faits de La Poste en cas de retard ou perte d'un colis, nous ne pourrons procéder à une nouvelle expédition qu'après l'établissement par La Poste de la déclaration de perte officielle, soit après 21 jours. De même, en cas de grève impromptue des postiers, nous déclinons toute responsabilité quant au retard de livraison.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
-soit par paypal (cartes bancaires)
-soit par virement
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.Le chèque sera à envoyer à PTITARLEQUIN le bourg 22230 MERILLAC
Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra être débitée jusqu'à dix jours ouvrés avant l'expédition de votre commande.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de PTITARLEQUIN par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
8.1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à PTITARLEQUIN le bourg 22230 MERILLAC. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, complets et non lavés (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
En cas de retours abusifs, PTITARLEQUIN se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
ARTICLE 9 : SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
mail : contactptitarlequin@orange.fr
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www. PTITARLEQUIN.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de PTITARLEQUIN est strictement interdite.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter ( contactptitarlequin@orange.fr )
ARTICLE 13 - GARANTIE
13.1 Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via PTITARLEQUIN, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle, PTITARLEQUIN LE BOURG 22230 Merillac. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
13.2. Garantie contractuelle
Les produits achetés sur www. PTITARLEQUIN.com ne peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle à l'adresse suivante : contactptitarlequin@orange.fr . Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur n'étant pas PTITARLEQUIN,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contactpttiarlequin@orange.fr en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 16 : Stipulations diverses
16.1. Force majeure
PTITARLEQUIN ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondations, défaillance ou panne de matériel, ou du fait des agissement de l'Acheteur
